Politique de Remboursement

1. Introduction

Cette Politique de Remboursement régit les conditions dans lesquelles HelveticFrame Info (ci-après "nous", "notre" ou "HelveticFrame"), société enregistrée en Suisse sous le numéro 78327873, avec siège social à Impasse de Bâle 323, 8998 Fribourg, Suisse, procède aux remboursements pour les services payants proposés sur notre site helveticframe.info.

En achetant nos services, vous acceptez les termes de cette politique. Nous vous encourageons à la lire attentivement avant d'effectuer un achat.

2. Services concernés

Cette politique s'applique aux services payants suivants que nous proposons ou pourrions proposer à l'avenir:

• Abonnements premium: accès à du contenu exclusif et analyses avancées
• Formations en ligne: cours et webinaires sur les cryptomonnaies
• Consultations personnalisées: sessions de conseil en investissement crypto
• Rapports d'analyse: études de marché approfondies et rapports de recherche
• Services de newsletter premium: analyses quotidiennes et alertes de trading
• Événements payants: conférences, workshops et sessions de networking

Note importante: Le contenu gratuit accessible sur notre site (articles de blog, newsletters gratuites) n'est pas couvert par cette politique de remboursement puisqu'aucun paiement n'est requis.

3. Droit de rétractation (consommateurs suisses et européens)

3.1 Délai de rétractation légal

Conformément à la législation suisse et européenne sur la protection des consommateurs, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date d'achat pour les services numériques, sauf exceptions mentionnées ci-dessous.

3.2 Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas suivants:

• Contenu numérique: Si vous avez expressément consenti à ce que nous commencions la fourniture du contenu numérique avant l'expiration du délai de rétractation et reconnu que vous perdez votre droit de rétractation
• Services entièrement exécutés: Services entièrement fournis avec votre accord préalable avant la fin du délai de rétractation
• Événements en direct: Participation à des événements, webinaires ou consultations qui ont déjà eu lieu
• Contenu personnalisé: Rapports ou analyses personnalisés déjà livrés

3.3 Comment exercer votre droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier de votre décision par une déclaration claire:

• Email: [email protected]
• Courrier: HelveticFrame Info, Service Remboursements, Impasse de Bâle 323, 8998 Fribourg, Suisse
• Formulaire en ligne: via notre formulaire de contact en précisant "Demande de remboursement"

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni à la section 11, mais ce n'est pas obligatoire.

3.4 Effets de la rétractation

En cas de rétractation dans les délais:

• Nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part
• Le remboursement sera effectué sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre notification
• Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire
• Aucun frais ne vous sera facturé pour le remboursement

4. Garantie de satisfaction

4.1 Garantie "satisfait ou remboursé"

Pour certains de nos services premium, nous offrons une garantie de satisfaction étendue au-delà du délai légal de rétractation:

Abonnements premium: Garantie de satisfaction de 30 jours pour les nouveaux abonnés. Si vous n'êtes pas satisfait de votre abonnement premium dans les 30 premiers jours, nous vous rembourserons intégralement, sans condition.

Formations en ligne: Garantie de 30 jours si vous avez visionné moins de 25% du contenu de formation. Au-delà de 25%, le remboursement n'est plus possible.

Rapports d'analyse: Garantie de 7 jours si le rapport ne répond pas à la description fournie ou contient des erreurs factuelles significatives.

4.2 Conditions d'éligibilité

Pour bénéficier de notre garantie satisfait ou remboursé:

• Vous devez faire votre demande dans les délais spécifiés
• Vous devez fournir une raison pour votre insatisfaction (pour nous aider à améliorer nos services)
• Vous ne devez pas avoir abusé de nos services (téléchargement massif de contenu, partage non autorisé, etc.)
• Vous ne devez pas avoir déjà bénéficié d'un remboursement pour le même service dans le passé

4.3 Exclusions

La garantie satisfait ou remboursé ne s'applique pas:

• Aux renouvellements d'abonnement (uniquement aux premiers abonnements)
• Aux services achetés en promotion ou avec réduction supérieure à 50%
• Aux bundles ou packages (sauf si le package entier est retourné)
• Aux achats effectués via des revendeurs tiers

5. Cas particuliers de remboursement

5.1 Problèmes techniques

Si vous rencontrez des problèmes techniques vous empêchant d'accéder aux services payants:

• Contactez d'abord notre support technique: [email protected]
• Notre équipe tentera de résoudre le problème dans les 48 heures ouvrables
• Si le problème ne peut pas être résolu dans un délai raisonnable (5 jours ouvrables), nous procéderons à un remboursement complet ou partiel selon la durée de l'indisponibilité

5.2 Contenu non conforme

Si le service ou contenu fourni diffère substantiellement de la description:

• Notifiez-nous dans les 14 jours suivant la découverte
• Fournissez une description détaillée des non-conformités
• Nous évaluerons votre réclamation et proposerons soit une correction, soit un remboursement partiel ou total selon la gravité de la non-conformité

5.3 Annulation d'événements

En cas d'annulation d'un événement payant (conférence, webinaire, workshop):

Annulation par nous:

• Remboursement intégral automatique si aucune date de remplacement n'est proposée
• Option de transfert vers une date ultérieure ou remboursement intégral si une date de remplacement est proposée mais ne vous convient pas

Annulation par vous:

• Plus de 7 jours avant l'événement: remboursement à 100% moins 10 CHF de frais administratifs
• 3-7 jours avant l'événement: remboursement à 50%
• Moins de 3 jours avant l'événement: aucun remboursement, mais possibilité de transfert à une personne de votre choix

5.4 Erreurs de facturation

Si vous êtes facturé par erreur (double facturation, montant incorrect, renouvellement non autorisé):

• Contactez-nous immédiatement avec les détails de l'erreur
• Nous enquêterons dans les 48 heures ouvrables
• Si l'erreur est confirmée, nous procéderons à un remboursement immédiat du montant erroné
• Aucun délai de prescription pour les erreurs de facturation avérées

6. Abonnements et renouvellements

6.1 Annulation d'abonnement

Pour les services par abonnement (mensuel, annuel):

• Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis votre espace client ou en nous contactant
• L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours
• Aucun remboursement n'est accordé pour la période déjà payée et entamée, sauf dans le cadre de la garantie satisfait ou remboursé de 30 jours pour les nouveaux abonnés
• Vous conservez l'accès aux services jusqu'à la fin de la période payée

6.2 Renouvellement automatique

Les abonnements sont renouvelés automatiquement sauf annulation:

• Nous envoyons un rappel par email 7 jours avant le renouvellement
• Si vous annulez dans les 48 heures suivant un renouvellement automatique, nous procédons à un remboursement intégral
• Après 48 heures, les règles standard d'annulation s'appliquent

6.3 Changement de plan

Si vous changez votre plan d'abonnement:

• Upgrade (plan supérieur): vous payez la différence au prorata pour la période restante
• Downgrade (plan inférieur): le crédit restant est appliqué à votre prochaine facturation, aucun remboursement en espèces

7. Procédure de remboursement

7.1 Soumettre une demande

Pour demander un remboursement:

1. Contactez notre service client via [email protected]
2. Indiquez votre numéro de commande ou de transaction
3. Précisez le motif de votre demande
4. Joignez tout document justificatif pertinent (captures d'écran, emails, etc.)

7.2 Traitement de la demande

Une fois votre demande reçue:

• Nous accusons réception dans les 24 heures ouvrables
• Nous évaluons votre demande dans les 5 jours ouvrables
• Nous vous notifions de notre décision par email
• Si approuvée, nous procédons au remboursement dans les délais indiqués ci-dessous
• Si refusée, nous expliquons les raisons et les options alternatives le cas échéant

7.3 Délais de remboursement

Une fois approuvé, le remboursement est effectué:

• Carte de crédit/débit: 5-10 jours ouvrables (selon votre banque)
• PayPal: 2-5 jours ouvrables
• Virement bancaire: 3-7 jours ouvrables
• Cryptomonnaies: 1-3 jours ouvrables

Le délai peut être plus long pendant les périodes de forte activité ou pour les transactions internationales.

7.4 Méthode de remboursement

Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat initial, sauf si:

• Ce moyen de paiement n'est plus disponible (carte expirée, compte fermé)
• Vous demandez explicitement une méthode alternative
• Des contraintes techniques l'empêchent

8. Remboursements partiels

Dans certaines situations, un remboursement partiel peut être accordé plutôt qu'un remboursement complet:

• Utilisation partielle: Si vous avez utilisé une partie significative du service (ex: plus de 50% d'une formation visionnée)
• Services groupés: Si vous ne retournez qu'une partie d'un bundle ou package
• Période expirée: Si vous demandez un remboursement en dehors des périodes de garantie mais que nous reconnaissons un problème légitime
• Résolution alternative: Si nous proposons une compensation alternative (crédit, accès gratuit à un autre service) que vous acceptez partiellement

Le montant du remboursement partiel est calculé au prorata de l'utilisation ou de la durée écoulée, à notre discrétion raisonnable.

9. Motifs de refus de remboursement

Nous nous réservons le droit de refuser un remboursement dans les cas suivants:

• La demande est faite hors délais applicables sans justification valable
• Vous avez violé nos Conditions d'Utilisation
• Vous avez abusé de nos services (partage non autorisé, revente, etc.)
• Vous avez déjà bénéficié d'un remboursement pour le même service
• Vous avez utilisé la totalité du service ou contenu acheté
• La demande est jugée frauduleuse ou abusive
• Vous ne fournissez pas les informations nécessaires pour traiter la demande
• Le service a été acheté via un revendeur tiers (auquel cas vous devez contacter le revendeur)

En cas de refus, nous fournissons toujours une explication détaillée et, si applicable, des alternatives.

10. Recours et réclamations

10.1 Procédure de réclamation

Si vous n'êtes pas satisfait de notre décision concernant votre demande de remboursement:

1. Contactez notre service réclamations: [email protected]
2. Exposez en détail les raisons de votre désaccord
3. Joignez toute correspondance précédente et documents pertinents
4. Un responsable réévaluera votre cas dans les 10 jours ouvrables
5. Vous recevrez une réponse finale motivée

10.2 Médiation

Si le désaccord persiste après notre réponse finale, vous pouvez:

• Recourir à un service de médiation de consommation indépendant
• Contacter les associations de consommateurs suisses
• Saisir les tribunaux compétents selon les termes de nos Conditions d'Utilisation

10.3 Plateforme de règlement en ligne des litiges

Pour les consommateurs résidents de l'UE, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse: https://ec.europa.eu/consumers/odr

11. Modèle de formulaire de rétractation

Vous pouvez utiliser ce modèle pour exercer votre droit de rétractation:

12. Modifications de cette politique

Nous nous réservons le droit de modifier cette Politique de Remboursement à tout moment. Les modifications entreront en vigueur immédiatement après leur publication sur notre site.

Les achats effectués avant une modification restent soumis à la politique en vigueur au moment de l'achat, sauf si la nouvelle politique est plus favorable au consommateur.

Nous vous notifierons des modifications importantes par email si vous êtes client actif, et afficherons un avis visible sur notre site.

13. Contact

Pour toute question concernant notre Politique de Remboursement ou pour soumettre une demande de remboursement: